Lettre de réforme à M. Nicolas Sarkozy, Président de la République Française
par Babissakana, ingénieur financier, Yaoundé, le 18 mai 2009. Source : icicemac
Monsieur le Président,
A l’occasion de la visite au Cameroun de votre Premier Ministre, Chef du Gouvernement, M. François Fillon, nous souhaitons porter à votre attention deux (2) cas précis de violation par la France de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Cette Déclaration a été adoptée à Paris le 10 décembre 1948 (résolution 217 A (iii)) par l’Assemblée Générale des Nations Unies. Dans cette optique, vous avez déclaré le lundi 8 décembre 2008, à l’occasion du 60ème anniversaire de ladite Déclaration, nous citons : « Je comprends parfaitement - je le dis aux « Elders » - que le fait que cette Déclaration des droits de l’Homme ait été adoptée à Paris, il y a 60 ans, crée des devoirs particuliers à la France».
Bien avant cette réitération de la prétention de la France à s’ériger en pays des Droits de l’Homme, nous avons pris note de vos discours prononcés le jeudi 26 juillet 2007 à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar au Sénégal et le jeudi 28 février 2008 au Cap devant le Parlement de la République d’Afrique du Sud notamment sur les accords de coopération militaire qui datent des années 60. Mais l’on note que vous avez oublié les accords de coopération monétaire avec quinze (15) pays africains (Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo, Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée Équatoriale, Tchad et Comores). Au plan de la hiérarchie instrumentale, les accords de coopération monétaire ont une portée stratégique et opérationnelle justifiant une préséance d’importance. Car, pour fabriquer ou acheter des armes et financer les armées il faut de l’argent. C’est face à cette grave omission que notre devoir de citoyen africain nous commande de vous mettre en demeure, en rapport avec vos prétentions de pays gardien de la doctrine et de l’éthique des Droits de l’Homme, sur deux (2) cas pratiques qui traduisent radicalement le contraire : l’anéantissement du leadership camerounais il y a quelques années d’une part, et la préservation d’un modèle criminel d’aide liée à travers les accords de coopération monétaire d’autre part.
1 - Anéantissement du leadership camerounais par la France
L’article 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme stipule : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ». Presque une décennie après l’adoption de cette Déclaration, précisément le 13 septembre 1958, la France a assassiné comme une bête sauvage le secrétaire général de l’Union des Populations du Cameroun (UPC) Ruben Um Nyobè à l’âge de 45 ans. Le respect du droit à la vie de ce leader politique camerounais le plus robuste et le plus charismatique de son époque dont l’approche prospective, stratégique et opérationnelle du développement du pays était la plus aboutie, aurait conduit le Cameroun et ses citoyens à une situation radicalement différente du délabrement systémique que nous vivons actuellement.
Le mouvement d’anéantissement du leadership camerounais s’est poursuivi en particulier par l’assassinat de Félix Roland Moumié, le successeur de Ruben Um Nyobè le 15 octobre 1960 et l’assassinat public de Ernest Ouandié, leader de l’UPC le 15 janvier 1971. La densité et l’intensité des crimes français contre le leadership et plus largement la population du Cameroun sont estimées par : (i) Gilles Manceron dans « Marianne et les colonies » (2003) à plus de 100 000 morts de 1948 à 1960; (ii) Max Bardet et Nina Thellier dans « O.K. Cargo ! » (1988) entre 300 000 et 400 000 morts de 1962 à 1964; et (iii) Ferdinand Chindji – Kouleu dans « Histoire cachée du Cameroun » (2006) à 2 000 000 de morts de 1955 à 1971.
Vous pouvez continuer à appliquer comme vos prédécesseurs la politique coloniale raciste et honteuse de la République Française défendue en 1885 notamment par Jules Ferry selon laquelle la Déclaration des Droits de l’Homme fut-elle Universelle ne concerne pas « les Noirs d’Afrique équatoriale » et à conserver secret les archives sur ces crimes à Aix-en-Provence en France. Mais sachez que ces crimes sont imprescriptibles et que le procès y relatif aura irrévocablement et irrémédiablement lieu peu importe la date. L’impératif de justice à l’égard de ces crimes y compris leurs implications pour la République Française et pour les victimes est consubstantiel à la Déclaration des Droits de l’Homme. Plus vite vous agiriez dans cette perspective mieux vaudra pour la République Française et les français. En ce qui nous concerne, nous avons la conviction que la prétention du monopole de la force et de la violence finit toujours par capituler face au droit, à l’éthique et à la morale.
2 – Zone franc, un modèle criminel d’aide liée
L’article 22 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme stipule : « Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la Sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l’effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l’organisation et des ressources de chaque pays ». Le modèle monétaire de la Zone franc par ses mécanismes de servitude, d’oppression, de paupérisation, de répression, de domination, d’exploitation et in fine d’atteinte aux doits économiques, sociaux et culturels des africains des quinze (15) pays membres est radicalement contraire à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Résumons le modèle et vérifions les résultats.
Le modèle colonial de la Zone franc
Initialement, en termes d’exercice de sa souveraineté, la France a imposé le franc comme monnaie légale dans ses possessions coloniales, le privilège d’émission monétaire étant détenu par la Banque de France. Au milieu du XIXe siècle, la France décida d’organiser une déconcentration de l’émission monétaire dans ses possessions coloniale en confiant le privilège d’émission monétaire à des banques privées comme la Banque du Sénégal créée le 21 décembre 1853 remplacée par la Banque d’Afrique Occidentale (BAO) le 29 juin 1901. Le transfert par la France de ce privilège d’émission monétaire des banques privées à des établissements publics fut opéré progressivement en particulier par la création en 1941 de la Caisse Centrale de la France Libre, ensuite par son remplacement en 1955 par l’Institut d’émission de l’Afrique Occidentale Française et du Togo ainsi que par l’Institut d’émission de l’Afrique Equatoriale Française et du Cameroun. Ces deux (2) instituts seront remplacés en 1959 respectivement par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique Equatoriale et du Cameroun (BCEAEC). Les sièges de ces organismes sont fixés à Paris.
Pour avoir l’assurance maximale que l’émission monétaire (distribution du crédit et circulation fiduciaire) est faite dans le but d’optimiser ses intérêts économiques, politiques et stratégiques exclusifs dans ses possessions coloniales, la France a imposé un contrôle étroit et strict des banques et/ou des instituts d’émission à travers le profilage de leurs instruments juridiques organiques (textes de création et statuts) et la mise en place des mécanismes garantissant l’unicité de l’émission monétaire par l’échange des monnaies émises (les subdivisions du franc) à parité fixe avec celle émise (le franc) par la Banque de France. Ces mécanismes fondés sur l’unicité de la banque centrale française (Banque de France et ses banques satellites dans les colonies) se résument par les quatre (4) principes fondamentaux suivants: (i) l’instauration de la parité fixe entre la monnaie émise par la Banque de France (le franc) et chacune des monnaies émises par les banques des possessions coloniales (les subdivisions du franc) ; (ii) la convertibilité totale ou illimitée à parités fixes dans les deux (2) sens entre le franc en métropole et ses subdivisions en colonies ; (iii) la libre transférabilité de capitaux au sein de l’ensemble constitué de la France et ses possessions coloniales ; et (iv) la centralisation en propriété par la France des réserves de change à Paris d’où la création pour la cause dès le début des années 20 des comptes d’opérations (comptes spéciaux du trésor français) tenus par la Banque de France permettant de gérer l’interface avec les banques d’émission des possessions coloniales.
L’attribution officielle du nom « Zone franc » à cet ensemble le 9 septembre 1939 dans le cadre des mesures liées à la déclaration de guerre et la création le 26 décembre 1945 du franc des colonies françaises d’Afrique (franc CFA) et du franc des colonies françaises du Pacifique (franc CFP) ne sont que des éléments symboliques d’encrage et d’affirmation du rayonnement économique, géopolitique et stratégique de la France. L’affinement administratif et politique du modèle colonial de la « Zone franc » va se poursuivre par la création en 1951 du comité technique de coordination qui sera rebaptisé en 1955 le Comité monétaire de la Zone franc.
Les parités fixes par rapport au franc des monnaies émises de Paris pour les possessions coloniales sont décidées par la France en fonction uniquement de ses intérêts. C’est ainsi que les parités du franc CFP et du franc CFA vont évoluer respectivement de 2,4 francs et 1,7 franc le 26 décembre 1945, à 5,5 francs en septembre 1949 pour le franc CFP et 2 francs le 17 octobre 1948 pour le franc CFA, et à 0,055 franc et 0,020 franc le 26 décembre 1958.
Le modèle des accords de coopération monétaire
En dehors des pays dont le leadership politique a permis de sortir de l’enfer monétaire colonial, à savoir le Liban (1948), l’Algérie, la Tunisie et le Maroc (1956 – 1962), la Guinée (1958), l’Indochine (1954), la Mauritanie et Madagascar (1973), la France a réussi à imposer dans les autres pays africains malgré les indépendances, la reconduction et la préservation totales et intégrales de l’esprit et la lettre du modèle monétaire colonial de la Zone franc. Les accords de coopération monétaire signés en 1959 et 1962 n’avaient strictement rien modifié sur les structures et mécanismes en vigueur. La BCEAO et BCEAEC ont continué à fonctionner exactement comme avant les indépendances. Le comité monétaire de 1955 a été maintenu. L’affichage du rayonnement politique et stratégique de la France est fait depuis mars 1965 par une réunion semestrielle des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales des pays de la Zone franc tenue en prélude aux réunions statutaires des institutions de Bretton Woods. La réforme cosmétique et de maquillage à outrance consacrée par les accords de coopération monétaire du 22 novembre 1972 (BEAC remplace BCEAEC) et du 4 décembre 1973 (BCEAO) qui restent en vigueur à ce jour, n’a strictement rien touché sur l’esprit et la lettre du modèle monétaire colonial de la Zone franc. D’ailleurs, le transfert effectif du siège de la BEAC de Paris à Yaoundé au Cameroun n’aura lieu qu’en janvier 1977 et celui de la BCEAO de Paris à Dakar au Sénégal qu’en juin 1978. C’est sur la pression du Fonds Monétaire International et de la Banque Mondiale que la France va décider de dévaluer de 50% le franc CFA et de 33% le franc comorien le 11 janvier 1994. Sous la pression de l’Union Européenne dans le cadre du passage à l’euro et l’abandon du franc, la France va se battre comme un diable, qualifiant pour les besoins de la cause ces accords de coopération budgétaire et non plus monétaire, pour obtenir le 23 novembre 1998 le rattachement à parité fixe du franc CFA (1 euro = 655,957) et du franc comorien (1 euro = 491, 96775) à l’euro le 1er janvier 1999 afin de préserver intact son modèle monétaire colonial.
Un modèle monétaire colonial est forcément un modèle ontologiquement criminel, d’expropriation, d’oppression et de répression économiques de nos pays. Le liement de l’aide économique et militaire accordée à un pays est un moyen certain de garantir l’appropriation et/ou l’expropriation abusive des bénéfices par le pays donateur. Les structures et les mécanismes monétaires de la Zone franc constituent depuis les indépendances pour la France une technique fine et subtile de liement de l’aide au développement monétaire et économique des pays africains. Donc, la Zone franc est manifestement un modèle criminel d’aide liée qui permet à la France de garantir durablement l’acquisition et la maximisation abusive des privilèges et avantages économiques, politiques et stratégiques sur les pays membres au moyen de l’installation, l’entretien, le soutien, l’encadrement et le renouvellement d’un leadership politique de paille, corrompu et soumis aux pouvoirs publics français et non au peuple africain. La Zone franc est un modèle monétaire d’aide liée d’une violence opérationnelle unique dans le monde, se traduisant systématiquement par l’oppression, la répression et la paupérisation monétaires et économiques des populations africaines. C’est un modèle garantissant, même pas le sous-développement mais le non-développement pur et simple des pays africains. Ce modèle criminel d’aide liée est radicalement contraire aux dispositions de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme notamment en son article 22.
Près d’un demi siècle après les indépendances, vérifions les résultats de ce modèle criminel d’aide liée en termes de privilèges et d’avantages économiques, politiques et stratégiques illicites et indus tirés par la France à travers quatre (4) indicateurs d’illustration : la démographie des entreprises, la distribution du crédit, les réserves de change et l’influence politique, diplomatique et stratégique.
(i) La démographie des entreprises. Suivant les statistiques de l’Insee, la France comptait au 1er janvier 2008 un total de 2 974 700 entreprises hors secteur agricole soit un ratio d’une entreprise pour plus de 21 habitants (population française en fin 2006 : 63 185 925 habitants). Par contre, au Cameroun par exemple, la France compte 360 entreprises (160 filiales et 200 entreprises créées par les français) soit un ratio d’une entreprise pour 14 français (nombre de français au Cameroun : 5 000). Les français sont donc plus entrepreneurs au Cameroun qu’en France ! En fait, les mécanismes de prédation du modèle criminel d’aide liée font du Cameroun et des autres pays de la Zone franc un espace préférentiel d’investissement et d’exploitation abusive des marchés de biens et services ainsi que des ressources naturelles. La France se vante ainsi d’être premier investisseur, premier fournisseur, premier bailleur de fonds, etc. en Zone franc.
(ii) La distribution du crédit. Le crédit est la contrepartie essentielle de la monnaie. Ne pas avoir accès au crédit est synonyme de l’exclusion au bénéfice des avantages de la monnaie. A l’époque coloniale, la France contrôlait 100% de l’encours de crédit en Zone franc. En prenant l’exemple de la zone BEAC, pour garantir prioritairement le financement de ses entreprises, la France y contrôle 51% de l’encours total de crédit (international + intérieur) en fin 2007 soit 4 183 millions de $US sur un total de 8 204 millions de $US (voir tableau ci-après). Le rationnement systémique du crédit est la caractéristique principale du modèle monétaire criminel de la Zone franc. La crise structurelle, violente et aigue du crédit c’est-à-dire son extrême rareté pour le plus grand nombre d’agents économiques nationaux en constitue une donnée permanente de répression et de paupérisation. Ainsi, du fait de la France, la majorité des 130 millions d’africains des quinze (15) pays concernés n’a pas accès au crédit et donc est exclue de la monnaie. Les paysans, agriculteurs, éleveurs des années 30, 40 et 50 totalement exclus de la monnaie ne sont guère différents de ceux des années 60, 70, 80, 90 et 2000. Pour les entreprises en général, en moyenne 80% des PME n’ont pas accès au crédit dans ces pays comme le confirme le rapport financier de novembre 2008 du ministère des finances camerounais.
Evolution de l’encours de crédit en zone BEAC (en millions de $US)
Sources : BIS Quarterly Reviews 1999 à 2008, Rapports d'activité de la BEAC 1998 à 2006 et Bulletin du Marché monétaire BEAC n° 166, avril 2008.
(iii) Les réserves de change. A l’époque coloniale, la France s’appropriait 100% des réserves de change de ses possessions coloniales. Aujourd’hui, un demi siècle après les indépendances, la France continue à s’approprier de manière fondamentalement illicite (dépôts obligatoires) et sans contrepartie équitable et soutenable la majorité des réserves de change appartenant aux pays et citoyens africains. Sur les 7 007 milliards de FCFA d’avoirs extérieurs de la BEAC au 30 septembre 2008, 61% étaient abusivement détenus par le trésor français soit 4 273 milliards de FCFA. Sur les 4 335 milliards de FCFA d’avoirs extérieurs de la BCEAO au 30 septembre 2008, 52% étaient abusivement détenus par le trésor français soit 2 254 milliards de FCFA. Au total, 6 527 milliards de FCFA sur les 11 342 milliards de réserves de change des deux banques centrales soit 58%. Le plus grave est que la rémunération servie par le trésor français sur ces avoirs extérieurs des africains est égale au taux d’intérêt de la facilité marginale de la Banque Centrale européenne soit 2,25% actuellement et 3,75% en octobre 2008. Pourtant, le coût d’opportunité de nos réserves de change (différence entre la rémunération imposée par la France et la rémunération d’un meilleur investissement alternatif de nos réserves) détenues par abus de domination par la France est estimé en référence au coût effectif d’emprunts extérieurs à plus de 6-7%. Un tel niveau de pertes financières subies par les pays africains au profit de la France sans contrepartie révèle de la criminalité financière d’Etat strictement contraire à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
(iv) L’influence politique, diplomatique et stratégique. Alimenté, optimisé et sécurisé par le modèle d’aide militaire liée consacré par les accords secrets de défense et de coopération militaire, le modèle monétaire criminel de la Zone franc permet à la France d’avoir une influence politique, diplomatique et stratégique tant à l’ONU et ses organismes spécialisés qu’aux institutions de Bretton Woods et aux autres organisations internationales tant mondiales que régionales. Les leaderships politiques étant articulés pour être médiocres, corrompus et rigoureusement mais finement instrumentés notamment à l’aide des accords secrets de défense et de coopération militaire, les pays africains de la Zone franc s’alignent quasi systématiquement sur les positions de la France dès lors que ses intérêts essentiels sont en jeu. L’initiative étant réservée exclusivement à la France de par la lettre et l’esprit du modèle criminel de la Zone franc, les réformes monétaires pourtant absolument indispensables au regard des difficultés de financement des entreprises, ménages et paysans africains, sont d’office exclues de l’agenda politique et économique des dirigeants africains. En contrepartie de cette cession illégale de souveraineté et de responsabilités monétaires de nos pays, l’enrichissement illicite de ces dirigeants africains et des membres de leurs réseaux françafricains ainsi que leur tendance au maintien à tout prix des systèmes anti-démocratiques et de pouvoir totalitaire sont des crimes activement soutenus et protégés de façon indéfectible par la France.
A l’heure actuelle, du fait de la force de l’euro, le franc CFA est surévaluer de 30 à 40% soit un niveau comparable à celui de 1993. Les coûts économiques et sociaux exorbitants de cette surévaluation artificielle pour les pays africains sont à mettre à l’actif de la France. Le problème essentiel ne se pose pas en termes de dévaluation. Mais il se pose en termes d’inadéquation fondamentale, principielle et intrinsèque des mécanismes monétaires de la Zone franc. Pourtant, le 22 septembre 2008 à New York lors d’une réunion des Nations Unies sur les besoins de l’Afrique, vous avez déclaré ceci : «Au moment où le Secrétaire Général nous recommande d’accélérer le recours à l’aide budgétaire, je pose la question : pourquoi voit-on de nouveaux bailleurs de l’Afrique – qui sont par ailleurs les bienvenus - multiplier l’aide sous forme de projets ? Européens et Africains se sont entendus sur le déliement de l’aide. Pourquoi revenir sur ce principe avec des bailleurs d’autres continents ? Les mêmes causes produiront les mêmes effets. Ne recommençons pas les erreurs du passé ». Il nous semble évident qu’en matière d’aide liée, la France est mal placée pour donner des leçons. Les mécanismes et institutions de la Zone franc, modèle criminel d’aide liée, violent radicalement les dispositions de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
Notre devoir d’indignation, de résistance, de dissidence, de désobéissance et de dénonciation ne peut que nous contraindre à exiger la suppression immédiate et sans condition de ces accords de coopération monétaire qui plombent profondément et surtout illicitement les performances passées et prévisibles des quinze (15) pays africains membres de la zone franc. C’est par l’usage de la force, de l’abus de position dominante et de la violence politique que la France continue d’imposer le maintien de la Zone franc en violation des droits économiques, sociaux et culturels des africains. Cette réforme est donc une exigence urgente et incontournable.
En tout état de cause, une application à géométrie variable de la Déclaration des Droits de l’Homme par la République Française vide de toute substance représentative et crédible sa prétention à être la nation gardienne de la doctrine et de l’éthique des Droits de l’Homme dans le monde.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.
CPCR, Survie Midi Pyrénées, LDH Toulouse, 28/5/2009 
Car Marcel Bivugabagabo n'est pas un simple citoyen rwandais ordinaire. Pour nous en assurer, nous pouvons consulter le communiqué d'Interpol au moment de son arrestation, en janvier 2008 à Toulouse: « Ancien lieutenant-colonel et commandant des opérations militaires dans les secteurs de Gisenyi et Ruhengeri en 1994, Bivugabagabo est recherché pour des faits de génocide et est accusé d'avoir participé aux attaques de la cour d'appel de Ruhengeri et du campus de Nyakinama dans lesquelles des centaines de personnes ont trouvé la mort. » (1)
